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Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 46, amendement 73

Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

Au regard du nombre d'habitants et du niveau de développement, l'écart est celui-là. C'est un fait.

Ensuite, comme l'a dit M. Carrez, il n'y a pas moyen de peser sur l'affectation de ces crédits dans le droit budgétaire européen, pas plus qu'il n'y a de moyens de le faire en droit budgétaire national.

Enfin, vous avez mentionné le rapport de la Cour des comptes européenne. Le rapport adopté le 22 octobre 2009 sur la gestion par la Commission de l'aide de pré-adhésion en faveur de la Turquie relève des déficiences dans la gestion de l'aide, en particulier pour la période 2002-2006, mais elle note également des améliorations sensibles. Cela a d'ailleurs fait l'objet d'un débat au conseil Affaires générales et les États ont adopté des conclusions qui invitent la Commission à prendre des mesures de contrôle supplémentaires.

Sur le fond, je voudrais vous dire, peut-être encore plus nettement que M. Lequiller, que voter cet amendement ne rendrait pas service à la politique étrangère de la France s'agissant de la Turquie.

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