Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Mallié, me situant exclusivement sur le terrain des procédures et sur le plan budgétaire, je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable à votre amendement. Le raisonnement est très simple.

Nous sommes dans le domaine budgétaire. Le Gouvernement a évalué un prélèvement sur recettes pour participer au budget de l'Union européenne. Compte tenu des caractéristiques de ce budget telles qu'on les connaît aujourd'hui, le Gouvernement est obligé d'avoir un prélèvement sur recettes sincère. L'article 6 de la LOLF précise en effet que les « prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de manière précise et distincte ». L'adoption de cet amendement introduirait un élément d'insincérité budgétaire.

Faut-il ou non dégager des financements au titre d'une éventuelle pré-adhésion de la Turquie ? C'est une question interne au budget européen. La procédure d'élaboration du budget pour 2011 commence. Le Parlement européen va s'en saisir et il regardera évidemment quels ont été les débats dans tel ou tel Parlement national sur ce sujet mais, s'il doit y avoir un réajustement, c'est une question à traiter au sein du budget européen.

Inscrire dans notre budget un prélèvement qui ne correspondrait pas aux engagements que nous avons pris vis-à-vis de l'Europe poserait un problème à deux niveaux : d'une part, au niveau franco-français, de sincérité budgétaire, ce qui est tout de même très ennuyeux ; d'autre part, par rapport aux engagements que nous avons pris de participer au budget européen selon une certaine clef de répartition.

Si la question que vous posez a toute sa légitimité dans le processus d'élaboration du budget, je ne peux, pour des raisons de forme qui me paraissent évidentes, incontournables, que donner un avis défavorable à votre amendement.