Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Débat sur le prélèvement européen et préalable au conseil européen
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ainsi, le Parlement serait pleinement associé, et la parole, unanime, portée par la France à Écofin engagerait l'ensemble des pouvoirs publics.
Pierre Lequiller pensait également – peut-être l'évoquera-t-il dans son intervention – ajouter un contact entre les pays de la zone euro vers le mois de mai afin qu'au niveau des parlements, nous discutions ensemble des différents éléments figurant d'ores et déjà dans les programmes de stabilité venant d'être transmis. Face aux défis qui nous attendent, l'exécutif doit partager avec les parlements nationaux les différents choix de trajectoire et de retour à des finances publiques plus saines et plus équilibrées.
Il y a un contrôle plus strict sur les budgets nationaux. Mais le point le plus important, que M. le secrétaire d'État a évoqué dans son intervention, c'est que le Conseil gardera le pouvoir de décision. Certes, les sanctions pourront être automatiques, mais si le Conseil décide à la majorité qualifiée que ces sanctions, pour telle ou telle raison, ne doivent pas s'appliquer, c'est lui qui aura le dernier mot.
Cela étant, pour ma part, je suis très sensible aux positions allemandes.
