Intervention de François Baroin

En outre, le fait d'avoir sorti aussi du périmètre normé le fonds de compensation pour pertes de base de taxe professionnelle nous permet, à travers la dotation de compensation, d'affirmer que, là aussi, le Gouvernement a tenu ses engagements.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'amendement du rapporteur général sous réserve du vote du sous-amendement no 641 , sur lequel je reviendrai.

Nous allons donc réintégrer dans l'enveloppe normée la diminution de la compensation pour pertes de bases, dégageant de fait une marge de 149 millions au sein de cette enveloppe. C'est tout de même un point très important. Cela ne remet pas en cause le zéro valeur sur les concours de l'État aux collectivités locales ni n'impacte la norme de l'État puisqu'il s'agit seulement d'une rectification du périmètre sur lequel l'État applique le zéro valeur.

S'agissant de la revalorisation des amendes de stationnement, vous avez évoqué, cher Gilles Carrez, le caractère impopulaire de cette mesure.