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Intervention de Jean Launay

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendements 317 299 438

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez évoqué la loi TEPA, faisant ainsi référence à ce qui a été le texte fondateur de la politique de votre majorité en 2007. Le bouclier fiscal, dont on connaît maintenant le poids – 650 millions d'euros…

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