Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 octobre 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, secrétaire de la commission des Lois :La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois.
