Intervention de Yves Bur

L'objectif de cet amendement n'est pas de porter atteinte à ces structures. La rédaction en est claire : il s'agit d'exclure de l'exonération l'ensemble des établissements dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée dans le cadre d'une convention avec un organisme de sécurité sociale. Membre du conseil d'administration d'un foyer d'accueil spécialisé, je peux vous dire qu'une officine nous a déjà proposé de bénéficier de l'exonération.