Intervention de Yves Bur

Cet amendement concerne l'accompagnement de l'annualisation des exonérations de charges sociales, dispositif qui rendra la gestion plus complexe : nous nous en sommes entretenus avec l'ACOSS, avec certains employeurs ainsi qu'avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Compte tenu des risques d'erreur, réels, de la part des entreprises, nous souhaitons que le Gouvernement demande aux URSAFF, par voie de circulaire, de faire preuve de mansuétude.