Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 20 octobre 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le mien vise à étendre aux sages-femmes le bénéfice du dispositif de responsabilité civile professionnelle voté l'an dernier, qui permet la substitution de l'ONIAM au professionnel lorsqu'il a cessé son activité depuis plus de dix ans et que l'indemnité entraîne son insolvabilité. Cet amendement est indispensable au vu de l'article 40, relatif aux maisons de naissance.
