Intervention de Yves Bur

Le dispositif proposé par l'amendement n'est pas très contraignant : tout auto-entrepreneur doit déclarer une fois par an s'il a des revenus, afin de permettre aux différents organismes concernés de procéder, le cas échéant, à des rapprochements. Ce serait aussi un signal envoyé au monde artisanal, qui critique fortement le statut de l'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, ce dispositif ne préjuge en rien des conclusions de la MECSS en la matière.