Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 19 octobre 2010 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ce n'est pas tout à fait exact. La Cour de cassation s'est prononcée sur trois cas. Elle a validé la garde à vue de droit commun. S'agissant de la garde à vue en matière de terrorisme et de grande criminalité, elle a exprimé un point de vue nuancé.
