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Intervention de André Vallini

Réunion du 19 octobre 2010 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

Après le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme, la Cour de cassation a conclu aujourd'hui que la garde à vue « à la française » n'était pas conforme à nos engagements internationaux...

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