Intervention de Sébastien Huyghe

L'année 2010 restera marquée pour l'administration pénitentiaire par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, mais aussi par l'annonce d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places qui devrait permettre à notre pays de disposer de 68 000 places de détention fin 2017. L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre et le nouveau programme immobilier annoncé commencer à se concrétiser.

Le budget 2011 de l'administration pénitentiaire doit permettre de poursuivre la rénovation du parc immobilier et de mettre en oeuvre la loi pénitentiaire. Cela se traduit, d'une part, par une hausse des crédits de 6,7 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement et, d'autre part, par une nouvelle augmentation du plafond d'autorisations d'emplois, avec 34 857 ETPT, contre 33 860 en 2010 et 33 020 en 2009, soit 997 ETPT supplémentaires en un an et 1 837 en deux ans.

Pour la protection judiciaire de la jeunesse, l'année 2010 a marqué l'ancrage de la profonde mutation amorcée en 2008, tendant à recentrer ses missions sur son coeur de métier – la prise en charge des mineurs délinquants. L'année 2011 devra permettre d'achever cette réforme.

Le budget de la PJJ sera donc un budget de performance et de consolidation du recentrage de son action sur la lutte contre la délinquance des mineurs. S'il est globalement en légère diminution – de 1,5 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement –, il est surtout marqué par la poursuite de la hausse des crédits consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants – de 2 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement.

L'évolution des effectifs de la PJJ traduit le souci de la performance dans l'intervention publique, leur légère diminution – de 117 ETPT pour un plafond d'autorisations d'emploi fixé à 8 501 en 2011, soit une baisse de 2,4 % par rapport à 2010 – étant conforme à l'engagement du Gouvernement d'améliorer l'efficacité des services publics.

Les crédits de ces deux programmes sont à mes yeux satisfaisants et conformes aux besoins de notre pays ; j'invite donc la Commission à exprimer un avis favorable. Je voudrais néanmoins, madame la ministre d'État, vous poser quelques questions.

La situation difficile et l'état de délabrement des établissements pénitentiaires outre-mer appellent, selon les cas, des réhabilitations ou de nouvelles constructions. Le cas de la Guadeloupe semble particulièrement problématique : alors même que les établissements y sont très délabrés et surpeuplés, la direction de l'administration pénitentiaire m'a indiqué que la réhabilitation et l'extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre et l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault en étaient encore « au stade des études de faisabilité ». Compte tenu de l'urgence de la situation, je souhaiterais connaître le calendrier prévu pour la réalisation effective des travaux.

S'agissant du transfert de la charge des extractions judiciaires et des gardes statiques au sein de nouvelles unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), je souhaiterais connaître le calendrier et les créations ou redéploiements de postes envisagés pour faire face à ces nouvelles missions de l'administration pénitentiaire. Ces mesures trouveront-elles une traduction budgétaire dès 2011, en matière de transferts d'emplois, de moyens matériels et de formation des personnels ?

Comme chaque année, j'aimerais à présent vous interroger sur quelques thèmes précis.

Il s'agit tout d'abord de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans les établissements pénitentiaires français. L'administration pénitentiaire a engagé, dès 2006, une dynamique de mise en oeuvre des RPE concernant l'accueil et l'évaluation des détenus et l'individualisation des parcours.

Il en est cependant une dont l'application en France est plus qu'incertaine : la règle n° 12.1, qui prévoit que « les personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet ». Un récent rapport d'information du Sénat sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions a préconisé la « diversification des outils de prise en charge permettant de faire face aux différentes situations », ce qui apparaît comme une réponse de bon sens.

Pouvez-vous nous dire où en sont les réflexions sur le nombre et les capacités d'accueil des différentes structures de prise en charge psychiatrique des personnes détenues – services médico-psychologiques régionaux (SMPR), unités pour malades difficiles (UMD), unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ?

J'aimerais également vous interroger sur l'intégration des établissements pénitentiaires dans leur environnement local. Si la prison doit punir, elle doit aussi réinsérer. Pour remplir sa mission de réinsertion, elle doit permettre aux personnes détenues de préparer leur sortie et donc être tournée vers l'extérieur, ou plus précisément intégrée dans son environnement local. Or on constate trop souvent des relations difficiles avec les populations des communes d'implantation. Le choix d'une implantation nouvelle est souvent vécu par ces populations comme un oukase. Dans certains cas, même les élus – élus locaux et parlementaires – ne sont informés qu'après la prise de décision.

Dans le cadre du programme de construction qui va démarrer, pensez-vous mieux préparer les choix d'implantation et y associer davantage les populations locales et leurs élus ?

S'agissant de la PJJ, je me suis intéressé à la mise en oeuvre des mesures de réparation pénale. Elles sont très efficaces pour remettre dans le droit chemin un jeune primo-délinquant, en lui faisant prendre conscience des règles de la vie en société. Cependant, comme pour la peine de travail d'intérêt général, il est parfois difficile à la PJJ de trouver des collectivités territoriales, des services publics ou des entreprises partenaires pour l'exécution de ces mesures. Comment le ministère entend-il remédier à cette difficulté chronique et inciter davantage les collectivités, services publics ou entreprises à accueillir des mineurs dans le cadre de mesures de réparation ?

Enfin, la PJJ a mis en place en 2009 des équipes d'auditeurs des structures éducatives accueillant des mineurs, qu'elles relèvent du secteur public ou du secteur associatif. Ces audits ont notamment pour objet de mettre en évidence les bonnes pratiques éducatives et de favoriser leur diffusion. Quelles conclusions tirez-vous des 200 audits déjà réalisés ? Comment envisagez-vous la diffusion des bonnes pratiques ?