Intervention de Jean-Pierre Door

La loi dite « HSPT » a fixé à six mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire. Dans la mesure où la vie conventionnelle ne reprendra pas avant le printemps de l'année prochaine, un tel délai provoquera le report de l'engagement des négociations tarifaires à la fin de l'année 2012. Pour tenir compte de la non réévaluation des tarifs de certaines professions – sages-femmes, chirurgiens dentistes… –, il est proposé de le réduire à trois mois. Malgré son souhait du maintien du délai de six mois, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pourrait accepter cette évolution.