Intervention de Yves Bur
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h45
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement à trois fois la valeur du plafond de la sécurité sociale – et non à deux fois comme l'amendement le prévoyait initialement – au lieu de quatre fois, comme le propose l'article 15 .
