Intervention de Jean-Louis Dumont

Or on se rend souvent compte, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, qu'il se trouve toujours un certain nombre – certes marginal – de personnes qui n'ont pas bénéficié de l'information. Peut-être que, pour vendre un véhicule, le professionnel, pas forcément de mauvaise foi mais non sans malice, aura fait signer le bon de commande immédiatement…

C'est une question de justice. Il s'agit simplement de signifier aux personnes handicapées qu'elles n'ont pas eu connaissance de la bonne information au bon moment et qu'elles peuvent aujourd'hui bénéficier de cette exonération. Une telle mesure ne ruinera certainement pas l'État plus qu'il n'est déjà ruiné. Ce serait seulement faire preuve de justice sociale.