Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 255 568
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose.
La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches – par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec.
L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal à expliquer à mes concitoyens qu'on peut, en une seule décision, supprimer 100 000 euros d'impôt sur le revenu. Cela a été voté, mais, du point de vue du coût, je ne peux pas dire grand-chose.
L'amendement de notre collègue Le Fur, c'est autre chose. Il coûterait 2 milliards d'euros en prenant la fourchette basse.
