Intervention de Alain Néri

Non, ce texte ne méritait pas une déclaration d'urgence puisque les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 notamment encadrent déjà fortement le droit de grève dans tous les transports terrestres de voyageurs, qu'ils relèvent du service public – la RATP comme la SNCF – ou d'entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la législation et de la réglementation, d'autant que toute législation nouvelle, ne l'oublions pas, monsieur le ministre, représente un exercice difficile, voire particulièrement délicat, au risque de porter une atteinte intolérable à l'exercice du droit de grève, lequel est un droit individuel du salarié inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, issu – faut-il le rappeler, mes chers collègues ? –, du Conseil national de la résistance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)