Intervention de Olivier Carré

Cet amendement de la commission reprend plusieurs propositions de la mission d'évaluation et de contrôle. Je parle donc sous le contrôle de nos collègues MM. Claeys et Habib, même si ce dernier n'est pas cosignataire de l'amendement.

Celui-ci vise à modifier l'article portant sur le crédit d'impôt recherche, notamment les dispositions relatives aux jeunes entreprises.

Il a en effet été observé que, pour les entreprises entrant dans le dispositif, le taux majoré de 50 puis de 40 % au titre des deux premières années qui a remplacé le taux habituel de 30 %, est sans doute trop élevé. Nous aurons l'occasion d'aborder cette question en examinant les sous-amendements.

Ensuite, les dépenses de fonctionnement sont aujourd'hui fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle et celui de l'inspection générale des finances soulignent que ce taux est surévalué. Le taux moyen réel avoisine en effet plutôt 60 %. Surtout, il diffère sensiblement selon les secteurs. On peut le comprendre facilement : l'entourage est plus important dans la recherche mécanique, dans l'industrie, dans l'aéronautique et dans le domaine pharmaceutique où le taux peut même dépasser 100 %, que dans le secteur des services où l'intensité capitalistique qui entoure le chercheur est bien plus faible, les frais généraux ne dépassant pas 30 %.

Face à cette grande hétérogénéité, la mission d'évaluation et de contrôle a proposé un dispositif – qui n'est pas ici directement repris – abaissant le taux au niveau de la moyenne la plus faible, c'est-à-dire environ un tiers, le ramenant donc de 75 % à 33 %, avec néanmoins la possibilité pour une entreprise de recourir aux frais réels. Ainsi, dans le secteur pharmaceutique, comme les frais généraux sont d'environ 120 % des dépenses de personnel, une entreprise pharmaceutique à même de prouver un tel taux pourrait avoir recours aux frais réels.

Après en avoir débattu, nous avons conclu qu'il était très compliqué pour une entreprise de démontrer l'ensemble de ses frais et qu'une telle pratique pouvait entraîner certains risques fiscaux. La formalisation nécessaire serait du reste allée à l'encontre du principe de 2007 d'un impôt très simple à déclarer. Nous en sommes donc restés à l'idée d'une base forfaitaire de 50 % qui reste un peu inférieure à la moyenne générale.

Un sous-amendement nécessitera des explications de la part de Mme la ministre : il prévoit un dispositif concernant les jeunes chercheurs.

Le crédit d'impôt recherche n'est pas né en 2007. La construction antérieure, plutôt complexe, prévoyait déjà que, pour stimuler l'embauche des jeunes chercheurs, la prise en considération des dépenses les concernant était doublée – ce qui me paraît une excellente mesure.

Le mécanisme du crédit d'impôt recherche lui-même, construit sur une base forfaitaire, prévoit le doublement de la « ristourne » accordée à l'entreprise, si bien que le montant du crédit d'impôt recherche pourrait se révéler supérieur au coût du jeune chercheur. Cette disposition nous paraît donc devoir être corrigée.

Enfin, l'amendement prévoit un dispositif qui vise à éviter l'appel à des filiales sises à l'étranger dont il est difficile de contrôler la réalité des recherches même si le donneur d'ordre est domicilié en France.

(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)