Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…sur le programme de stabilité qui va être transmis à Bruxelles au mois d'avril. Je souhaite qu'il confirme cet engagement.
Introduire dès maintenant des dispositions sur une procédure qu'on ne maîtrise pas encore correctement ne me paraît pas propice à une rédaction de bonne qualité de la loi. Dans les prochains mois, une coordination entre les différentes procédures budgétaires nationales va se mettre en place. Je préfère donc que l'on attende quelques mois que les choses se stabilisent pour intégrer les différents éléments dont on aura besoin dans les lois de programmation pluriannuelles.
L'essentiel, je le répète, c'est que le Gouvernement s'engage à saisir le Parlement, qui aura à voter lorsqu'il transmettra le programme de stabilité au mois d'avril. C'est pour moi le point le plus important.
