Intervention de Annick Girardin

Madame la ministre chargée de l'outre-mer, la loi pour le développement économique des outre-mer a été promulguée il y a bientôt dix-sept mois et les nombreuses ordonnances que nous avons inscrites ensemble dans ce texte doivent impérativement être adoptées avant le 27 novembre, soit dans trente-huit jours. Comme vous le savez, passé ce délai, l'absence de textes signifiera que ces mesures seront perdues pour l'outre-mer et que le Gouvernement aura renoncé à tenir la parole qu'il a donnée dans la loi et devant la représentation nationale.

Certains de ces chantiers semblent à peine entamés, et je ne veux pas croire que le Gouvernement cherche à se désengager en jouant la montre, alors que de nombreux dispositifs essentiels de la LODEOM, notamment l'aide au fret, l'aide à la rénovation hôtelière ou la refonte du dispositif de continuité territoriale pour en améliorer l'équité, demeurent en suspens, faute de texte d'application.

S'agissant plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon, les ordonnances concernent tout d'abord la réforme du système de revalorisation des pensions suivant l'évolution du coût local de la vie, ainsi que son extension tant attendue aux ressortissants de l'ENIM. Elles doivent également permettre l'extension des aides au logement, qu'il s'agisse de l'aide familiale, de l'aide sociale ou de l'aide personnalisée au logement, qui existent partout ailleurs sur le territoire français depuis 1977 – quasiment trente-cinq ans ! – et qui n'ont jamais été mises en place dans l'archipel.

Le Gouvernement a pris l'engagement personnel de permettre aux Français de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier enfin de ces aides, au même titre que leurs compatriotes de métropole et d'outre-mer. L'État français en a pris l'engagement collectif notamment lors de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire dans le cadre de cette fameuse LODEOM.

Je ne suis pas sans savoir que certaines administrations centrales ne l'entendent pas ainsi et cherchent à empêcher la mise en oeuvre de cette volonté politique dans les délais impartis.

Aussi aurez-vous certainement anticipé ma question, madame la ministre : le Gouvernement cédera-t-il aux pressions administratives ou affirmera-t-il, au contraire, sa volonté de soutenir les outre-mer en allant au bout des annonces faites et de ses choix politiques, en publiant la totalité des ordonnances prévues dans la LODEOM avant la date butoir du 27 novembre prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)