Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Qui peut le dire, alors même que nous ignorons tout de l'évolution, durant ce laps de temps, du coût de l'énergie ou de la construction, de la fiscalité ou de la législation ?

La deuxième voie d'accès à cette procédure concernerait des secteurs de l'action publique, considérés comme prioritaires, qui pourraient y recourir jusqu'au 31 décembre 2012, la seule réserve étant la production d'un rapport d'évaluation qui ne soit pas « défavorable ». En l'espèce, il eût été plus simple de mentionner les domaines non concernés, tant ils constituent l'exception au regard de ceux énumérés dans le texte. De fait, d'ici à 2012, tout ou presque revêtira un caractère d'urgence !