Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Goulard

Réunion du 19 octobre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

Rien n'interdit, en outre, à un investisseur convaincu par un projet d'investir un montant supérieur au plafond de l'avantage fiscal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion