Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la crédibilité du budget, c'est la lucidité dans l'analyse de la situation et c'est l'efficacité des mesures qui doivent être prises, autour d'une vision de l'avenir de nos finances publiques.

Le budget 2001, c'est un déficit historique diminué, ce qui était indispensable, des dépenses maîtrisées, modérément, et des recettes en progression du fait d'une amélioration de la situation économique et d'une augmentation de l'impôt, résultat d'une analyse utile des niches fiscales principalement.

La programmation pluriannuelle que vous nous proposez, monsieur le ministre, est intéressante. Nous partageons ses objectifs. Je rappelle simplement qu'il sera important, à l'avenir, au-delà du texte pluriannuel, que, loi de finances après loi de finances, l'acte budgétaire proposé au Parlement soit présenté de manière stable et autorisant des comparaisons dans le temps, à la fois dans la technique de présentation budgétaire et dans la communication du Gouvernement aux assemblées.

Je pense qu'il faudrait également trouver avec nos partenaires européens des formes de cohérence et d'homogénéité des présentations budgétaires. Il ne s'agit pas de contraindre l'acte budgétaire à une harmonisation européenne sur le fond ; mais le cadre pourrait permettre de meilleures comparaisons de pays à pays.

De même, après les débats que nous avons connus sur les prévisions économiques, il me semble qu'autant les choix politiques de fond appartiennent naturellement à la souveraineté nationale, autant nous pourrions imaginer que les prévisions économiques fassent l'objet d'une concertation, si ce n'est d'un consensus, à l'échelle communautaire.

Ce débat est aussi l'occasion d'ouvrir, pour les mois à venir, une période d'échanges, de discussions et de projets sur la réforme fiscale. Il est important, monsieur le ministre, de rappeler qu'une réforme fiscale, c'est d'abord des repères, à savoir les principes politiques de l'impôt, le niveau d'imposition que nous trouvons légitime et l'engagement de notre majorité de ne pas augmenter les impôts. Au-delà des variations, éventuellement légitimes, qui peuvent exister d'une année à l'autre, la fidélité à ces repères s'apprécie et se démontre du début à la fin du mandat, et nous devrons, en 2012, être au rendez-vous de cet engagement et de cette exigence politiques.

Pour ce qui est des principes, en particulier ceux portant sur la fiscalité des personnes, il s'agit de l'attachement au foyer et à la politique familiale. L'attachement au foyer ne légitime pas la suppression de la succession des déclarations d'impôt lorsqu'il y a mariage. La décision du Conseil constitutionnel, il y a une dizaine de jours, sur les différents types de liens conjugaux, justifie en revanche que le législateur fasse une différence entre ces liens pour leur appréciation fiscale.

Parmi les repères, il y a aussi le choix que nous avons fait ces dernières années et que nous ne devons pas démentir : alléger la fiscalité des revenus. À cet égard, je n'ai pas soutenu l'amendement de mes collègues qui aurait abouti, dans une logique curieuse, à alourdir la fiscalité des revenus pour alléger la fiscalité du patrimoine.

Une réforme fiscale, disais-je, c'est des repères : il s'agit d'engager une réforme sur le fond, et pour ce qu'elle vaut. Je suis quelque peu surpris que l'on ait critiqué tel ou tel dispositif, y compris le bouclier fiscal, non pas au nom d'arguments de fond, de son absence d'efficacité, mais au nom du sentiment qu'il provoquait. Nous devons être capables d'expliquer les choses à nos concitoyens et de ne pas résumer l'analyse d'un dispositif fiscal à la seule impression qu'il laisse. La fiscalité du patrimoine constitue un sujet de réforme important, mais nous évoquons souvent la base de cette fiscalité, rarement ses taux. Or chacun sait que le rapport entre le taux de l'impôt sur la fortune et les rendements du patrimoine est tout à fait différent de l'époque où cet impôt a été créé. Il est donc important, dans le débat sur la fiscalité, d'avoir en tête la question de l'évolution des taux.

Enfin, il y a la question de la convergence. La convergence fiscale doit être un choix, pas un argument d'autorité, mais pas non plus une facilité. Dans chaque mesure que nous prendrons, il pourra y avoir de la convergence si elle est justifiée. Au moment où s'engage le débat sur la convergence fiscale, je souhaite connaître l'opinion du gouvernement français sur les perspectives d'un impôt européen – on l'entend évoquer de-ci de-là.