Intervention de Jean-Claude Sandrier

… y compris avec votre contre-réforme des retraites.

Tout aussi grave et inquiétant est l'étau dans lequel vous enfermez notre pays : régression sociale d'un côté, régression économique de l'autre. En effet, lorsque vous vous en prenez aux salaires des fonctionnaires et à leur nombre ; aux concours de l'État pour les collectivités locales, que vous gelez ; aux crédits d'intervention pour les infrastructures, le logement ; lorsque vous introduisez de nouvelles taxations prétendument sur les banques ou les assurances, mais qui vont se répercuter sur nos concitoyens ; lorsque vous laissez filer les hausses des tarifs du gaz, de l'électricité, des assurances, des mutuelles, les non-remboursements de médicaments, de soins ; lorsque vous encouragez, de fait, dans ce projet de loi de finances pour 2011, la SNCF à augmenter ses tarifs, vous plombez le pouvoir d'achat de nos concitoyens, donc la consommation et l'emploi. Vous allez réduire les capacités d'investissement des collectivités locales, qui réalisent 73 % de l'investissement public en France.

Vous créez toutes les conditions d'une régression économique, et donc de l'emploi. Là aussi, les plus grands économistes, y compris les ultralibéraux de l'OCDE, ont prévenu : « L'austérité est une menace pour la reprise économique. »

Ce qu'il convient de faire, c'est l'inverse de ce que vous faites. Il faut interdire aux banques de spéculer sur les marchés financiers afin de les recentrer sur la distribution du crédit. Il faut affranchir les États de la tutelle des marchés financiers en garantissant le rachat des titres publics par la BCE.

Nous avons besoin de sortir de la soumission à la dictature des marchés, nous avons besoin d'une autre répartition des richesses et d'une autre façon de les produire. C'est pourquoi, afin d'amorcer une réflexion en ce sens, nous déposerons dans les jours prochains une proposition de loi essentiellement d'ordre fiscal comportant douze articles.

Article 1er : suppression du bouclier fiscal.

Article 2 : refondre le barème de l'impôt sur le revenu en le rendant plus juste, plus progressif, avec un taux marginal de 54 %.

Article 3 : rapprocher la taxation du capital de celle pesant sur le travail avec une majoration à 35 % de l'ensemble des taxations proportionnelles sur les plus-values de cession mobilières et immobilières.

Article 4 : rétablissement du taux facial de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,3 % – 9 milliards d'euros – et introduire une imposition séparée au taux de 46 % pour les entreprises qui privilégient la distribution de dividendes par rapport à l'investissement productif et à l'emploi. Suppression de la niche Copé : 6 milliards d'euros.

Article 5 : taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires.

Article 6 : suppression des exonérations de cotisations sociales qui ne servent pas à l'emploi.

Article 7 : suppression des mesures de 2007 sur les droits de succession bénéficiant aux plus aisés.

Article 8 : limiter de 1 à 15 l'échelle des rémunérations dans les entreprises.

Article 9 : taxer de façon dissuasive les avantages tels que parachutes dorés, retraites chapeaux, stock-options au taux de 95 %.

Article 10 : demander au Gouvernement un rapport sur l'optimisation fiscale qui coûte 20 milliards d'euros aux finances publiques.

Article 11 : mettre en oeuvre un pôle public bancaire national pour permettre un crédit à taux bonifié aux PME-PMI qui font un investissement productif et créent des emplois.

Article 12 : établir un rapport sur la concurrence fiscale dans l'Union européenne et notamment les transferts de charges qu'elle produit sur l'emploi, les salaires, la protection sociale et les retraites ; élaborer des propositions d'harmonisation fiscale.

Ces mesures permettraient d'engranger plus de 50 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, ce qui réduirait le déficit budgétaire, introduirait de la justice fiscale, orienterait l'argent vers l'emploi et le détournerait de la spéculation et des divers gaspillages privés.

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre votre budget parce qu'il est dangereux pour notre économie et qu'il marque un nouveau recul social pour notre peuple.