Intervention de René Couanau
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
René Couanau, Rapporteur spécial :La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale avait prévu dans son article 30 la mise en place de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2010. Le ministère propose aujourd'hui de reporter l'application de la réforme au 1er janvier 2014. Tel est l'objet de cet article.
