Intervention de Hervé Mariton

C'est la même idée : ce que la loi fait, la loi peut le modifier, sans qu'on puisse parler d'instabilité fiscale. Le mécanisme est parfaitement cohérent et compréhensible. Le barème de l'IR n'est pas non plus fixé pour l'éternité : quelle est la prévisibilité du barème qui sera fixé l'an prochain ?