Intervention de Gilles Carrez

Si le sujet est réel, la mise en place de cette contribution semble complexe. Comment contraindre l'expatrié à la déclaration et à l'acquittement de la contribution ? Faudra-t-il l'interpeller dès son arrivée sur le sol français ? Nous avons quelques éléments de comparaison. L'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni et d'autres pays européens taxent davantage leurs ressortissants vivant dans un paradis fiscal, mais je ne sais pas comment cette taxe est recouvrée. La France impose à l'impôt sur le revenu ses expatriés, soit au titre de leurs revenus de source française, soit au titre d'une habitation sur le territoire national, sur une base forfaitaire qui représente trois fois la valeur locative de cette habitation.

Cet amendement en appellerait d'ailleurs un autre. La résidence en France pouvant être considérée comme la résidence principale, les non résidents bénéficient de l'exonération au titre des plus-values, ce qui paraît tout de même extraordinaire.

Cet amendement ambitieux, et qui a le mérite d'ouvrir le débat, doit faire l'objet d'un examen plus attentif, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En l'état, il est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.