Intervention de Charles de Courson

L'article 8 entraînant un grave problème, s'agissant de la mise en place des outils informatiques nécessaires à son application, et notamment pour le calcul de la CSG – cela sera d'autant plus vrai en cas de fluctuation des cours –, les fédérations françaises des banques et des assurances ont demandé quelques mois supplémentaires afin de mettre au point les programmes qui s'imposent. Je suggère, pour l'entrée en vigueur de ce dispositif, la date du 1er mai 2011.