Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Amendement de coordination suite au vote, hier, du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale : la commission des finances ayant souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, nous proposons d'affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports :
La Commission examine les amendements I-CF 294 du président et I-CF 307 du rapporteur général.
