Intervention de Charles de Courson

L'article 78 de la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement complète le dispositif d'obligations d'économies d'énergie introduit par la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant mettant à la consommation sont ainsi obligés de multiplier d'environ 500 % les objectifs sur la période 2011-2013 en comparaison de la première période allant du mois de juillet 2006 au mois de juin 2009.

Si les entreprises obligées au titre de la première période ont témoigné de leur capacité à répondre au défi des économies d'énergie, elles ne peuvent pas se mobiliser à nouveau dans de telles proportions – du moins convient-il de distinguer les entreprises obligées – dont l'importance leur permettra de se doter des moyens d'y parvenir – des TPE et PME de la distribution de fioul domestique et de carburants, dont la taille varie entre cinq et cinquante salariés.

L'augmentation des objectifs et la permissivité autorisant toute entreprise obligée à intervenir dans tous les secteurs auront pour effet de ne pas permettre à certaines entreprises de réaliser les leurs. De surcroît, si ces dernières peuvent certes se libérer de leurs obligations en achetant des certificats réalisés par d'autres, il n'est en rien démontré qu'un nombre suffisamment important d'entre eux seront à vendre.

Si l'on ne veut pas faire de la pénalité prévue par l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 une sanction confiscatoire, il faut prévoir, d'une part, qu'elle sera déductible du revenu fiscal de l'entreprise obligée, et, d'autre part, en plafonner le montant à 50 % du résultat courant. De grâce, n'oublions pas le principe constitutionnel de proportionnalité des facultés contributives !