Intervention de Nicolas Perruchot

L'histoire de l'impôt sur les sociétés montre que ce sont toujours les petits qui paient pour les gros. Le taux de 33 13 % étant rarement atteint par les grandes entreprises, l'amendement tend à instaurer un plancher, fixé à 15 % minimum de l'assiette nette, évitant ainsi que certaines entreprises ne se soustraient à l'impôt, ce qui est amoral. Le gain serait de plusieurs milliards d'euros.