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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt – dans les conditions applicables en Allemagne – reviendrait à majorer de plus de 10 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés. La limitation de la déductibilité devrait s'accompagner d'un abaissement du taux facial, qui se situe actuellement en France dans le haut de la fourchette des États comparables.

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