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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Je reconnais qu'il y a problème. Le taux de 50 % de l'avoir fiscal avait été calibré en référence au taux de l'impôt sur les sociétés de 33 13 %. Nous l'avons ramené à 40 % lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, lorsque nous avons intégré l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt. Cependant, nous ne pouvons traiter un sujet d'une telle importance que dans le cadre de la réforme globale de notre fiscalité.

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