Intervention de Pierre-Alain Muet

Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières – 35 %, c'est le taux que l'Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des revenus de l'épargne des États ne procédant pas à l'échange d'informations.