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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il s'agit de réparer une injustice. De fait, la moitié des foyers fiscaux, qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes. Il est donc proposé de remplacer cette réduction par un crédit d'impôt.

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