Intervention de Charles de Courson

Je vous rappelle la jurisprudence : en France, il n'existe pas de barème pour la réparation d'un préjudice moral et il appartient à la justice d'en fixer le montant. Or celui-ci a toujours été extrêmement modeste. Les personnes qui, victimes d'un accident du travail, sont amputées d'une jambe ou d'un bras ne reçoivent généralement, au titre du préjudice moral, que 10 000 ou 20 000 euros. Il est normal que ces sommes soient exonérées d'impôts.

Mais la pseudo-justice arbitrale – je pèse mes mots – a abouti dans certaines affaires à des sommes colossales, avoisinant parfois les 50 millions d'euros. Je considère qu'il s'agit d'un détournement, et je m'en suis ouvert au Garde des sceaux. Il est clair que les pratiques sont en train de déraper. Je m'insurge contre les décisions de justice qui contournent le droit fiscal et social et attribuent des préjudices moraux considérables au détriment des finances publiques. Le seuil d'un million d'euros que je vous propose me semble déjà très élevé.