Intervention de Henri de Raincourt

Cette proposition de loi ne comporte aucune précision concernant les exécutifs locaux visés.

Qu'est-ce qu'une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, puisque ce dernier est mentionné à l'article 1er de la proposition de loi organique ? S'agissant des communes, se limite-t-on au maire ou vise-t-on aussi les adjoints et les titulaires de délégation ? Pour les régions et les départements, se borne-t-on aux présidents ou vise-t-on aussi les vice-présidents, les membres de la commission permanente titulaires d'une délégation ? Les mêmes questions se posent pour les EPCI. Par ailleurs, condamne-t-on les cumuls quelle que soit la taille des populations des communes ou des EPCI ?

La seconde imperfection est encore plus gênante, car elle a trait à une règle constitutionnelle évoquée par M. Manuel Valls lui-même devant la commission des lois. Il citait ainsi l'article 24 de la Constitution selon lequel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il faut bien reconnaître qu'accomplir cette mission sans connaître lesdites collectivités et sans y avoir siégé, cela peut éventuellement prêter à discussion.