Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 34, amendements 35 16 36 55 72 17 56 64

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Vous nous dites, monsieur Dolez, monsieur Valax, que, si nous changeons la date, vous êtes prêts à voter le texte, ce qui signifie que vous approuvez toutes les autres dispositions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion