Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24, amendement 71
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compte d'un certain nombre de remarques faites lors des auditions auxquelles nous avons procédé à l'occasion de cette deuxième lecture – ce qui prouve qu'il y a eu un contact avec les professionnels – nous demandons que les avoués ne puissent exercer cette double casquette que dans les trois mois précédant la fin de la période transitoire, c'est-à-dire au 1er octobre 2011.
(L'amendement n° 71 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
