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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24, amendements 32 53 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est d'autant plus défavorable à cet amendement que l'amendement n° 71 , que nous allons examiner, propose de réadapter cette double casquette en fonction de la période transitoire, objet de l'article 34.

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