Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 10
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Clément, ma réponse valait pour les avocats, dont la reconversion sera réglée par un décret. En revanche il est normal de conserver ce délai de cinq ans pour les professions voisines.
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
