Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendements 48 58
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement ne ferait qu'exclure des avoués qui ont fait un autre choix. Je ne vois pas en quoi ils ne seraient pas légitimes pour siéger dans la commission.
