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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des comptes, sous la responsabilité d'un magistrat de celle-ci. Nous n'apprécions pas de voir des commissions surgir de tous côtés !

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