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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendements 47 59

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Favorable.

Monsieur Huyghe, je précise que les avoués eux-mêmes n'ont pas demandé le report que vous souhaitez. Je rappelle également que j'ai décidé de fixer ce report au 30 mars.

(Les amendements identiques nos 47 et 59 sont adoptés.)

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