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Intervention de Jean-Pierre Marcon

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendements 47 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Marcon :

Cet amendement vise à ajuster la date de prise en charge des licenciements à la date d'entrée en vigueur de la loi.

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