Intervention de Sébastien Huyghe

Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long.

Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués.

Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Pour ma part, je préférerais que l'on reporte cette date d'une année, ce qui permettrait de supprimer réellement la profession une fois que le juge de l'expropriation se sera prononcé. De ce fait, l'ensemble des indemnités pourra être versé avant la suppression de la profession.

Se pose également le problème de l'application du décret Magendie, portant sur la numérisation et les communications électroniques dans le cadre de la procédure d'appel. On va demander aux avoués, dont la profession sera supprimée six mois après la promulgation de la loi, désormais à compter du 1er janvier 2012, de réorganiser leurs études et leur manière de fonctionner, de faire des investissements dans le domaine informatique, alors qu'ils ont vocation à disparaître.

Il me semble donc opportun de reporter l'application de ce décret, prévue au 1er janvier 2011, afin qu'elle coïncide avec la suppression effective de la profession.