Intervention de Jean-Michel Clément

Sur ce sujet nous avions déposé des amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40.

Si nous demandons des explications, c'est que, dans la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des passerelles avaient été mentionnées à l'époque pour les clercs et les employés d'avoués. Vous avez évoqué ce sujet, madame la ministre, mais nous n'avons pas eu entre les mains les décrets « passerelles ». Nous voulons que ce qui était possible en 1971 le soit aujourd'hui pour les salariés des avoués dont les études seront supprimées. Nous souhaitons que ce qui est énoncé aujourd'hui soit acté demain dans un rapport.

Vous nous avez dit tout à l'heure que 399 postes de greffier étaient inscrits dans le budget au titre de la fonction publique, mais il n'est pas indiqué que ces postes seront réservés. J'aimerais, madame la ministre, avoir un premier élément de réponse sur ce point.

Par ailleurs, je voudrais savoir si les dispositions de la loi de 1971 seront effectivement reprises dans votre texte et dans le décret.