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Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 15, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

L'amendement n° 7 a déjà été défendu.

(L'amendement n° 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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