Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 69
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le droit commun prévoit déjà un mécanisme destiné à éviter la double imposition des revenus perçus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et distribués ensuite aux associés. Ce mécanisme s'appliquera, bien entendu, aux indemnités versées aux avoués, ce qui rend votre amendement inutile, monsieur Huyghe. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. En droit, il vaut toujours mieux garder les règles de droit commun quand elles ont le même résultat, ce qui est le cas.
